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Protection des données​

Protection de vos données
Consentement renforcé et Transparence

Vos nouveaux droits

Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « règlement ») est entré en vigueur le 25 mai 2018. Le texte adopté est un règlement européen, ce qui signifie que, contrairement à une directive, il est directement applicable dans l’ensemble de l’Union Européenne sans nécessiter de transposition dans les différents États membres. Le même texte s’applique donc depuis le 25 mai 2018 dans toute l’Union Européenne.
Le Grand-Duché de Luxembourg a mis le règlement en œuvre par la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données ayant pris effet le 20 août 2018.
Au niveau du renforcement du consentement et de la transparence, le règlement impose la mise à disposition d’une information claire, intelligible et aisément accessible aux personnes qui sont concernées par le traitement de leurs données.
Pour connaître les nouveaux droits qui vous ont été accordés par le règlement, nous vous invitons à consulter le document suivant : Note d’Information en matière de Protection des Données.

La Caisse Générale de Prévoyance Mutualiste (CGPM) fait preuve d’une vigilance particulière quant à la protection des données personnelles de ses membres et de ses collaborateurs. C’est la raison pour laquelle nous prions de bien vouloir, dans tous les cas, joindre à toute demande adressée soit

  • par courrier à l’attention du Responsable de la Protection des Données (Data Protection Officer) de la Caisse Générale de Prévoyance Mutualiste, 32-34, rue de Hollerich, L-1740 Luxembourg ou
  • par courriel à l’adresse email data.protection@cgpm.lu les informations suivantes :
    • votre numéro de sécurité sociale ou votre matricule CGPM
    • vos nom et prénom
    • votre adresse actuelle
    • votre adresse email
    • votre numéro de téléphone
    • le motif et de façon plus détaillée la ou les raison(s) de votre demande

Pour que nous soyons sûrs de l’identité de la personne qui nous contacte, toute demande devra être accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport).

La CGPM met en avant qu’elle se réserve tout droit de ne pas donner suite à une requête incomplète, non-fondée ou à des demandes répétées. Si telle décision était prise par la CGPM, le motif de ce refus serait communiqué à la personne ayant introduit la demande ensemble avec les voies de recours dont elle dispose.

Loi applicable​

Les présentes conditions d’utilisation sont soumises à la législation luxembourgeoise et tout différend, notamment quant à leur application ou leur interprétation, est soumis à la juridiction compétente du Grand-Duché de Luxembourg.

ADRESSE

32-34, rue de Hollerich

L-170 Luxembourg

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